Facturation électronique 2026-2027 : ce que les entreprises et auto-entrepreneurs doivent faire
La réforme de la facturation électronique rend progressivement obligatoire l'émission et la réception de factures au format électronique structuré entre entreprises (B2B). Voici l'essentiel pour vous préparer sereinement.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ; obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises / auto-entrepreneurs.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. Les opérations avec des particuliers (B2C) relèvent du e-reporting (transmission des données, sans facture électronique au client).
Le rôle des Plateformes Agréées (PA)
À partir de la réforme, vous émettez et recevez vos factures via une Plateforme Agréée. Le portail public de facturation (PPF) a été recentré sur un rôle d'annuaire et de concentrateur. NormaFac n'est pas une PA : nous produisons le document conforme, que vous transmettez ensuite via votre PA.
Quels formats ?
Le socle accepte Factur-X, UBL et CII. Factur-X est le seul format hybride (PDF lisible + XML) — idéal pour les TPE et auto-entrepreneurs. Voir notre comparatif Factur-X, UBL ou CII.
Comment se préparer
Assurez-vous de pouvoir produire des factures conformes EN 16931 et à l'extension française BR-FR. Avec NormaFac, vous convertissez une facture existante en Factur-X conforme en quelques minutes, ou vous en créez une nouvelle.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et ETI dès cette date, puis aux PME et micro-entreprises (auto-entrepreneurs) au 1er septembre 2027.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026 ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et au 1er septembre 2027 ils devront les émettre, y compris en franchise en base de TVA.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée transmet vos factures électroniques à vos clients et à l'administration. Le portail public (PPF) a été recentré sur un rôle d'annuaire et de concentrateur de données. NormaFac génère le document conforme ; la transmission passe par une PA.
Quelle sanction en cas de non-respect ?
Une amende de 15 € par facture non conforme au format électronique (plafonnée à 15 000 € par an) est prévue, en plus des sanctions liées au e-reporting.
Convertir ma facture en Factur-X conforme
Sources : impots.gouv.fr, FNFE-MPE. Mis à jour en juin 2026.